Résiliation du bail commercial et procédure collective : un éclairage de la Cour de cassation sur la régularisation des loyers impayés après l’ouverture d’une procédure collective
♟Dans un arrêt notable rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, en application des articles L. 622-14 et R. 622-13 du code de commerce, que le juge-commissaire saisi d’une demande de résiliation de bail commercial doit vérifier, au moment où il rend sa décision, que les loyers et charges relatifs à une période postérieure à l’ouverture d’une procédure collective sont toujours impayés. Ainsi, la demande du bailleur doit être rejetée si le paiement de ces loyers a été effectué le jour même de la saisine du juge-commissaire, la créance de loyers étant alors éteinte par le paiement du preneur.
♟Selon cette décision, la régularisation des impayés peut s’effectuer jusqu’au jour de la décision du juge, même si cette date est postérieure au délai de trois mois suivant le jugement d’ouverture.
Com. 12 juin 2024, FS-B, n° 22-24.177
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