💡 La pénalité de retard et les intérêts légaux de retard ne se cumulent pas !
Le Code de commerce prévoit des pénalités de retard, mais celles-ci ne peuvent pas être additionnées aux intérêts légaux de retard. Voici quelques points essentiels à retenir :
📌 Les pénalités de retard sont des intérêts moratoires.
📌 Elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
📌 Elles ont la même nature que les intérêts légaux de retard prévus par le Code civil.
📌 Leur objectif est de réparer le préjudice né du retard de paiement.
Cette règle est cruciale pour éviter les doubles sanctions en cas de retard de paiement. Assurez-vous de bien comprendre ces dispositions pour une gestion efficace de vos transactions commerciales.
Référence : Cass. com. 24-4-2024 n° 22-24.275 F-B
Impasse juridique
Comment Mme. S aurait-elle pu éviter cette impasse juridique ?Mme. S, une entrepreneure française, avait conclu un contrat avec une société étrangère sans siège ni intérêt en France. Lorsque cette société ne respecte pas ses obligations contractuelles, Sophie tente de...
