Comment Mme. S aurait-elle pu éviter cette impasse juridique ?
Mme. S, une entrepreneure française, avait conclu un contrat avec une société étrangère sans siège ni intérêt en France. Lorsque cette société ne respecte pas ses obligations contractuelles, Sophie tente de faire valoir ses droits en demandant au juge français d’engager une procédure collective contre elle.
Le juge refuse sa demande, rappelant que les procédures collectives nécessitent un rattachement avec la France. Sans établissement ni intérêts en France, la société étrangère échappe à la juridiction française, laissant Mme. S sans recours immédiat.
Pour éviter ce genre de situation, il est essentiel de comprendre les limites du privilège de juridiction et de se préparer en conséquence.
Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juin 2024, no 22-16626
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