par Simeon | Sep 17, 2024 | Blog
Comment Mme. S aurait-elle pu éviter cette impasse juridique ?Mme. S, une entrepreneure française, avait conclu un contrat avec une société étrangère sans siège ni intérêt en France. Lorsque cette société ne respecte pas ses obligations contractuelles, Sophie tente de...
par Simeon | Sep 17, 2024 | Blog
💡 La pénalité de retard et les intérêts légaux de retard ne se cumulent pas !Le Code de commerce prévoit des pénalités de retard, mais celles-ci ne peuvent pas être additionnées aux intérêts légaux de retard. Voici quelques points essentiels à retenir :📌 Les pénalités...
par Simeon | Sep 17, 2024 | Blog
Résiliation du bail commercial et procédure collective : un éclairage de la Cour de cassation sur la régularisation des loyers impayés après l’ouverture d’une procédure collective♟Dans un arrêt notable rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de...
par Simeon | Sep 17, 2024 | Blog
La vérification des informations personnelles pour les élections syndicales dans les TPE, qui se tiendront du 25 novembre au 9 décembre 2024, est essentielle pour garantir un processus électoral juste et transparent. 📋Voici les points clés à retenir :- Vérification...
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